INTERVIEW : Le droit moral est un droit incessible et imprescriptible, souligne Agathe Zajdela,

Alors que les mannequins foulent depuis le 20 janvier les podiums de la Paris Fashion Week masculine automne-hiver 2026-2027, présentant le travail de 66 marques, il est intéressant de se pencher sur un autre aspect de la création : le domaine du droit des marques et du droit d’auteur.

Agathe Zajdela, associée au cabinet DTMV, est spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle, englobant le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des brevets et le droit de la mode. Elle explique : « J’ai une spécialité un peu sectorielle puisque je travaille beaucoup dans la mode et le luxe. Je suis aussi experte auprès de la Fédération française du prêt-à-porter féminin et j’interviens, par exemple, sur les salons comme le Who’s Next. » Pour nous éclairer sur les enjeux de son travail, l’avocate nous décrypte quelques cas et leurs implications pour l’industrie du luxe.

Le Style et le Droit

Franceinfo Culture : en 2025, Hedi Slimane, ex-directeur artistique de Celine, a dénoncé sur Instagram la nouvelle campagne de la maison, estimant qu’elle reprenait de manière identifiable son style photographique. Le style d’un créateur peut-il être protégé juridiquement comme une œuvre de l’esprit ?

Agathe Zajdela : Non, un style n’est pas appropriable. Le droit de la propriété intellectuelle a plusieurs branches : le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, et le droit des marques. Ici, c’est plutôt le droit d’auteur qui protège une création contre sa copie par une création ultérieure. Nous allons comparer deux créations données et voir si les caractéristiques essentielles de la création d’origine ont été reprises. Si c’est le cas, il y a contrefaçon. En revanche, un style, une tendance, ce n’est pas appropriable car cela ne rentre pas dans ce mode de protection puisque l’on protège une création.

En revanche, la reprise d’un style peut être protégée – ou en tout cas, on peut s’y opposer – par le biais du parasitisme. Cela se définit comme le fait de s’immiscer dans le sillage d’un tiers en profitant de ses investissements – qui peuvent être sa créativité – sans bourse délier.

Les Droits des Créateurs

Dans une maison de mode, il existe une continuité nécessaire pour conserver la clientèle attachée à la marque, même s’il y a des créateurs ou directeurs artistiques successifs. D’un point de vue économique et commercial, il est crucial d’assurer une transition en douceur pour ne pas perdre la clientèle liée au créateur, surtout lorsque celui-ci a une identité très forte comme Hedi Slimane. Changer aussi bien l’esprit des produits que la communication est difficile ; il faut accompagner le public pour éviter la perte de repères. Si le public ne retrouve plus l’identité de la marque, il risque de partir. C’est pour cette raison qu’ici, sur la simple reprise de style, le parasitisme ne pourrait pas être invoqué, ni la contrefaçon de droit d’auteur. La réflexion de Hedi Slimane est une réflexion globale sur le style. Si cela avait été le cas de deux clichés identifiables, ce serait différent !

Quels droits un créateur conserve-t-il après avoir quitté une maison ?

Il faut savoir qu’en droit d’auteur, il y a deux dimensions : le droit patrimonial – c’est le droit d’exploiter économiquement sa création – et le droit moral. Ce dernier comprend le droit à la paternité – être mentionné comme l’auteur de l’œuvre – et le droit à l’intégrité de l’œuvre – c’est-à-dire le droit au respect de l’œuvre pour empêcher toute atteinte à son intégrité.

Le droit de paternité, en principe, est cédé par l’auteur sur toutes ses créations réalisées pendant son travail pour une maison. Cette dernière peut reproduire, dupliquer, exploiter à l’infini (cela dépend aussi du contrat) les créations réalisées par le directeur artistique ou sous sa direction. En revanche, le droit moral est incessible et imprescriptible, ce qui signifie qu’il peut s’opposer à toute atteinte à son droit moral – que ce soit par la maison ou un tiers – même quand il n’est plus le directeur artistique.

Atteintes au Droit Moral

Une atteinte au droit moral peut prendre de nombreuses formes : soit une atteinte par la maison, par exemple, parce qu’elle a repris une de ses créations qu’elle a modifiée sans autorisation, portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre. Cela peut également être une atteinte par un tiers, qui n’a aucune autorisation, soit en imitant un des produits, soit en le reproduisant à l’identique. Dans ce dernier cas, il y a une atteinte à son droit moral, et le créateur pourra s’y opposer. Le droit moral est quelque chose que l’auteur garde à vie.

Protection des Couleurs en Marque

Dans un univers où le logo s’efface au profit de l’émotion visuelle, les couleurs sont devenues aussi un territoire identitaire : le bleu Tiffany, l’orange Hermès, le rouge Valentino. Quelles sont les conditions légales pour protéger une couleur à titre de marque ?

C’est une question d’apparence simple, mais juridiquement, elle ne l’est pas. En principe, une couleur peut être déposée à titre de marque. En droit des marques, il est possible de déposer différents signes distinctifs : une fragrance, une vidéo, et même un pantone précis pour des produits et services spécifiquement désignés.

Lors du dépôt d’une marque auprès de l’INPI en France ou de l’EUIPO (au niveau communautaire), l’office évalue si la marque est apte à désigner les produits et services. Cela s’appelle le caractère distinctif : le consommateur, en voyant ce signe, sera-t-il capable d’identifier cela comme une marque ? L’office a tendance à considérer qu’il existe un nombre limité de couleurs dans la palette et que, par conséquent, s’approprier une couleur à titre de marque doit rester exceptionnel. Bien que certaines couleurs aient été déposées, beaucoup ont également été
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