Policier condamné pour violences envers ses enfants : la Cour de cassation rejette le concept de

La cour de cassation a rendu son arrêt mercredi 14 janvier dans l’affaire du policier jugé pour des violences contre son ex-épouse et leurs deux fils. Dans son communiqué, consulté par franceinfo, la Cour « censure le raisonnement tenu par la cour d’appel ». Le policier de 48 ans avait été relaxé par la cour d’appel de Metz (Moselle) en avril 2024. Le procureur général de Metz – qui avait notamment requis 18 mois de prison avec sursis – s’était alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation rappelle qu’il « n’existe pas un ‘droit de correction parental’, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation ». « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies », détaille la Cour dans sa réponse. « Au contraire, le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit un ascendant sont des circonstances aggravantes ». La Cour ajoute qu’une violence est « réprimée » et ce « quelle que soit sa nature : physique ou psychologique ». « La décision de la cour d’appel est donc cassée », poursuit le communiqué. La cour de renvoi devra donc réexaminer la question de la culpabilité du père. Un nouveau procès aura donc lieu.

Pendant l’audience en appel, un des enfants du policier, âgé alors de 13 ans, avait témoigné à la barre. Il affirmait : « Quand je rentrais des cours, j’avais peur qu’on m’insulte, qu’on me frappe et qu’on m’étrangle ». L’adolescent parlait d’intimidations et de douches froides quand les devoirs étaient mal faits. « Il m’a détruit de l’intérieur », déclarait alors le garçon. Le père, major de police, soutenu à la barre par l’ancien grand patron de son syndicat – Unsa Police – avait concédé une éducation stricte – quelques fessées – mais réfutait avoir battu ses fils.

Finalement, le policier – condamné en première instance par le tribunal de Thionville (Moselle) à 18 mois de prison avec sursis – avait été relaxé. Pour motiver sa décision, la cour d’appel avait expliqué dans son arrêt consulté par franceinfo avoir notamment retenu les conclusions d’un expert psychologue qui n’a pas noté de « signes caractéristiques des enfants maltraités », et relevé que les enfants n’avaient pas fait état de violences « gratuites », mais « consécutives à des bêtises », et sans séquelles physiques.

La cour d’appel avait surtout retenu qu’un « droit de correction est reconnu aux parents », « aux termes des textes internationaux et du droit positif français ». Alors que depuis 2019, il est écrit dans la loi que « l’autorité parentale s’exerce sans violence physique et psychologique », le parquet général souhaite que la Cour de cassation se prononce sur la conformité du « droit de correction » avec le droit français.

Joint par franceinfo, Patrice Spinosi, avocat de la partie civile devant la Cour de cassation, parle d’une « décision de principe » qui affirme « qu’il n’y a pas de droit de correction éducative ». « Tout acte de violence à l’égard d’un enfant doit être puni et il n’y a pas de dérogation coutumière à des actes qui seraient justifiés par un prétendu devoir d’éducation », ajoute l’avocat. Patrice Spinosi explique que « cette solution est désormais définitive et elle vaudra pour l’ensemble des juridictions françaises ».

« Il y avait une résistance de certains juges », affirme Patrice Spinosi, « qui considéraient qu’à côté de la loi » [modifiée en 2019], « il y avait un droit coutumier qui permettait, quand on est dans une cellule familiale et qu’il y a un enjeu éducatif, de porter la main sur les enfants. La Cour de cassation dit non, pas de dérogation ». L’avocat rappelle qu’« il y a la loi et que la loi ». « Dans ces conditions, tout acte de violence à l’égard d’un enfant est constitutif d’une infraction […]. À partir du moment où vous levez la main sur un enfant, vous êtes un délinquant. »

Un avis partagé par Céline Astolfe, avocate de la Fondation pour l’enfance, fondation qui était intervenante volontaire devant la Cour de cassation. Selon elle, le droit de correction est « moyenâgeux ». Elle estime donc qu’il faut « se féliciter de cette décision qui pose officiellement le principe d’une interdiction ferme et entière de ce que certains ont appelé violences éducatives et qui rappelle officiellement que notre droit proscrit l’exercice de toute violence physique ou psychologique d’un parent sur son enfant mineur ». Pour Céline Astolfe, « les évidences méritent parfois d’être confirmées par notre juridiction suprême ».